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Décret n°2025-377 du 25 avril 2025

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Chapitre V

Dispositions relatives à l'outre-mer

28 — 29

JORF n°0100 du 27 avril 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6325‑39 du Code des transports

Résumé Le décret ajuste une règle du Code des transports pour la rendre plus claire ou adaptée aux besoins actuels.
Mots-clés : Droit administratif Transport Régulation économique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-39 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification du Code des transports

Résumé Le décret ajoute un paragraphe général au code des transports et change six articles pour mettre à jour la régulation économique.
Mots-clés : transport régulation décision législative

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-43, Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46, Art. R6325-48, Art. R6325-49 > >

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Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’articles relatifs aux contrats de régulation économiques

Résumé Le décret modifie trois articles du Code des transports afin d’ajuster la façon dont sont gérés les contrats économiques liés au transport.
Mots-clés : Transport Régulation économique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46 > >

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3 modifiés

Article 15

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Suppression de l’article R6325‑47 – Contrat spécial transport

Résumé Ce décret supprime la règle R6325‑47 du Code des transports liée aux contrats spéciaux.
Mots-clés : Droit administratif Contrats Transport

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-47 > >

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Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Contrat Transport

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-48 > >

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Article 17

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Création de dispositions relatives aux contrats de régulation économique

Résumé Le décret crée des règles pour les contrats qui régulent l’économie et mentionne un article du Code des transports.
Mots-clés : Contrats Régulation économique Code des transports

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-48-1 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6325‑49 du Code des transports

Résumé Le décret change une règle sur les contrats qui régulent l’économie dans le domaine du transport.
Mots-clés : Droit administratif Contrats Transport Régulation économique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-49 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de régulation économique – Article 19

Résumé L’article crée et modifie les règles qui s’appliquent aux contrats de régulation économique dans le Code des transports.
Mots-clés : contrats régulation économique Code des transports

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession, Art. R6325-49-1, Art. R6325-49-2, Art. R6325-49-3, Art. R6325-49-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-50, Art. R6325-51 > >

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6 créés

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-51 > >

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Article 21

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Modification des articles R6325‑61 et R6325‑62 du Code des transports

Résumé Le décret modifie deux règles sur le transport afin d’améliorer la gestion des contrats économiques.
Mots-clés : Transport Contrats Régulation économique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6325-61, Art. R6325-62 > >

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Article 22

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Modification du Code des transports relative à l’avis préalable sur les contrats de régulation économique

Résumé Le décret modifie la façon dont on donne son avis avant qu’un contrat d’économie soit signé.
Mots-clés : Code des transports Contrats de régulation économique Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique, Art. R6327-2 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R6327‑3 du Code des transports

Résumé Le décret change une règle du Code des transports pour mieux réguler les contrats économiques.
Mots-clés : Transport Régulation économique Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6327-3 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6327‑4 du Code des transports

Résumé Le décret ajuste la règle sur les contrats qui régulent l’économie dans le secteur du transport.
Mots-clés : Droit administratif Contrats Transport Régulation économique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6327-4 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R6327‑5 du Code des transports

Résumé Le décret modifie une règle concernant le transport.
Mots-clés : Transport Contrats de régulation Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6327-5 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6327‑6 du Code des transports

Résumé Le décret modifie une règle dans le code des transports afin d’ajuster les contrats de régulation économique.
Mots-clés : Droit administratif Contrats Transport

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6327-6 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application étendue au contrat plurianuel & à la concession aéronautique

Résumé Le décret précise que certaines dispositions du Code appliquées à la régulation économique concernent désormais tous les contrats pluriannuels liés à l’exploitation aéronautique ainsi qu’à la passation de concessions sur un aérodrome public.
Mots-clés : Contrats de régulation économique Aviation civile

Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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