JORF n°0100 du 27 avril 2025

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret 2025-377 aux territoires d’outre-mer

Résumé Ce décret change les règles de transport dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Mots-clés : décret outre-mer transport

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. R6783-1, Art. R6783-5 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. R6763-1, Art. R6763-5 > >

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. R6773-1, Art. R6773-5 > >

1 version

6 modifiés

Article 29

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Mots-clés : Administration Décret Outre-mer

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.