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Sous-section 2

Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique

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Autres consultations des usagers

R6325-52 — R6325-53

Code des transports

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R6325-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du contrat après conclusion

Résumé Quand un accord est signé, l'aéroport doit le rendre visible pour tout le monde.
Mots-clés : Contrats Aérodrome

Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.

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Article R6325-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation immédiate des tarifs dans le cadre d’un contrat de régulation économique

Résumé Quand un contrat fixe les frais pour la première période tarifaire d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ; ces frais sont réputés homologués dès la signature du contrat et deviennent exécutoires au plus tôt un mois après publication du contrat et un mois après publication des tarifs par l’exploitant.
Mots-clés : aviation civile régulation économique redevances aéroportuaires

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.

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