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Sous-section 2

Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique

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Paragraphe 3

Dispositions communes

R6325-50 — R6325-51

Code des transports

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession

Article R6325-49-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spéciale pour contrats économiques lors d’une concession aéronautique

Résumé Quand on veut signer un accord qui fixe les tarifs dans un aéroport public tout en attribuant son exploitation via une concession, il faut suivre une règle précise indiquée aux articles R 6325‐49‐2 à R 6325‐49‐4.
Mots-clés : Contrats Aérodromes Concession Redevances

Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l'article L. 6327-1, sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4.

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Article R6325-49-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur avant-projet de contrat économique

Résumé Le ministre demande à l’Autorité la note motivée pour vérifier que le projet d’accord est équilibré et que les tarifs sont justes.
Mots-clés : Aviation civile Contrats concession Régulation transport

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3, solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par un candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.

L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.

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Article R6325-49-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission du projet de contrat aux experts économiques

Résumé Le ministre transmet le projet d’accord aux membres du comité pour avis tout en protégeant les données et évitant tout conflit.
Mots-clés : Aviation Contrats Confidentialité Conflit d’intérêts

Le ministre chargé de l'aviation civile soumet le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2 à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions qu'il fixe par arrêté. Cet arrêté prévoit notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des informations transmises à la commission, ou fournies en séance, ainsi que celles permettant de s'assurer que les membres qui y participent ne sont pas en situation de conflit d'intérêts.

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Article R6325-49-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Contrats Réglementation Aérodrome Régulation

Lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, l'Autorité de régulation des transports peut, en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 6327-3, être saisie par le ministre chargé de l'aviation du projet de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.

L'Autorité de régulation des transports rend son avis conforme dans les conditions fixées par les articles R. 6327-3 à R. 6327-6.

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