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Décret n°2025-226 du 10 mars 2025

modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traçabilité pour l'électricité et l'hydrogène renouvelables

Résumé. Un décret modifie les règles pour suivre et certifier l'électricité et l'hydrogène renouvelables, en précisant les informations à transmettre et les procédures à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V de son livre III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier de son titre III ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports ;

Vu le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriques) modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des règles sur la traçabilité de l'électricité et de l'hydrogène renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles sur la traçabilité de l'électricité et de l'hydrogène renouvelables, en précisant les informations à transmettre et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 1 : Définitions des termes fiscaux pour les biocarburants
→ Version 6
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 3 : Preuves pour l'énergie renouvelable dans les carburants
→ Version 5
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 15-2 : Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées
→ Version 2
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Art. 1, Art. 3, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8, Art. 15-9, Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14, Art. 15-16, Art. 15-18, Art. 15-19, Art. 15-20, Art. 15-21, Art. 15-22, Art. 15-24, Art. 15-25, Art. 15-27, Art. 15-28, Art. 15-29, Art. 15-30, Art. 15-31, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. AnnexeDécret n°2019-570 du 7 juin 2019Art.
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Sct. Annexe, Art. null
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Prolongation du délai pour la déclaration d'électricité renouvelable

Résumé. Les gestionnaires de stations de recharge rapide ont jusqu'au 31 mars 2025 pour utiliser la méthode simplifiée de déclaration d'électricité renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilités exécutives du ministère

Résumé. Le ministre de l’économie, des finances & la souveraineté industrielle ainsi que son adjoint chargé de l’industrie & énergie sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Décret n°2025-226 du 10 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3