Décret n°2025-226 du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilités exécutives du ministère

Résumé. Le ministre de l’économie, des finances & la souveraineté industrielle ainsi que son adjoint chargé de l’industrie & énergie sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance