Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4 > >

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23 > >

> - Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2010-974 du 26 août 2010 > > Art. 1 > >

> - Code de la défense. > > Art. R3225-5 > >

Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.