Décret n°2025-201 du 28 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Extension des missions de la gendarmerie de l'air), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles de l'annexe II peuvent être changées par un décret.

Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Extension des missions de la gendarmerie de l'air), peuvent être modifiées par décret.

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