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Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025

modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règles pour la sécurité des pompiers d'aérodrome

Résumé. Les pompiers d'aérodrome doivent maintenant avoir un certificat médical et une autorisation du préfet pour intervenir, et les aéroports doivent informer le ministre de l'aviation civile sur leurs mesures de protection contre les incendies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), L. 6332-1 (Règles de sécurité dans les aéroports), L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils), D. 6332-14 (Agrément nécessaire pour les postes clés de sécurité aéroportuaire) et D. 6332-19 (Détermination du niveau de protection des aérodromes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 722-2 (Conditions de santé et aptitude médicale des sapeurs‑pompiers) et R. 722-3 (Agrément médical pour évaluer la santé des sapeurs‑pompières) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'intervention des pompiers d'aérodromes

Résumé. Les pompiers d'aérodrome doivent désormais avoir un certificat médical et une autorisation du préfet pour intervenir.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des aérodromes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent maintenant définir eux-mêmes la catégorie de leur aérodrome et le niveau de protection contre les incendies d'aéronefs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les règles de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 90
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour l'article 5 qui concerne l'aviation civile.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2029.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, des outre-mer et des transports doivent le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025
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