Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé., L. 6332-1 (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6332-1Règles de sécurité dans les aéroportsLes règles de sécurité s'appliquent dans les aéroports et installations aéronautiques, avec des exceptions pour les militaires., L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils)Art. L.6332-3Sécurité dans les aéroports civilsLes gestionnaires d'aéroports doivent assurer la sécurité des avions et prévenir les dangers animaux, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres organismes., D. 6332-14 (Agrément nécessaire pour les postes clés de sécurité aéroportuaire)Art. D.6332-14Agrément nécessaire pour les postes clés de sécurité aéroportuairePour travailler comme chef de manœuvre, pompier d'aérodrome ou responsable du service de sauvetage dans un aéroport, il faut obtenir un agrément du préfet. et D. 6332-19 (Détermination du niveau de protection des aérodromes)Art. D.6332-19Détermination du niveau de protection des aérodromesLe ministre de l'aviation civile fixe le niveau de protection des aérodromes en fonction du type d'avions les plus gros qui y atterrissent, et publie ces informations pour informer les pilotes. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 722-2 (Conditions de santé et aptitude médicale des sapeurs‑pompiers)Art. R.722-2Conditions de santé et aptitude médicale des sapeurs‑pompiersLes pompiers doivent passer des examens médicaux réguliers pour vérifier qu’ils sont en forme physique et mentale afin d’exercer leurs missions ou conduire les véhicules. et R. 722-3 (Agrément médical pour évaluer la santé des sapeurs‑pompières)Art. R.722-3Agrément médical pour évaluer la santé des sapeurs‑pompièresDes médecins certifiés vérifient que les pompiers sont en bonne santé et prêts à conduire. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :