Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2029.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.

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