En vigueur depuis le 2 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2029.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.