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Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la coopération militaire internationale

Résumé. La France peut choisir des entreprises pour aider dans des missions militaires à l'étranger, en suivant des règles claires et transparentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire

Résumé. La France peut désigner des opérateurs économiques pour aider dans la coopération militaire internationale, avec des droits exclusifs pour une durée de dix ans maximum.

Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire et de préserver ses capacités opérationnelles, l'Etat peut désigner, pour les domaines mentionnés au III de l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale) et pour une durée ne pouvant dépasser dix ans, des opérateurs économiques dits « opérateurs de référence du ministère des armées », titulaires de droits exclusifs ou, lorsque le domaine le justifie, de droits spéciaux pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Rôle des opérateurs de référence dans la coopération militaire).

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale

Résumé. Le décret explique comment des opérateurs économiques aident la France à coopérer militairement avec d'autres pays, en formant et soutenant leurs forces armées.

I. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) sont spécifiquement créés pour, chacun dans leur domaine, accompagner et prolonger l'action de l'Etat en matière de coopération internationale militaire. Les Etats partenaires sont désignés par des instruments internationaux qui organisent les modalités de coopération.
II. - Lorsqu'il ne souhaite pas les réaliser lui-même, le ministère de la défense confie aux opérateurs tout ou partie des missions prévues à l'article 3 (Rôle des opérateurs de référence dans la coopération militaire) dans l'un des cadres d'action de coopération suivants :
1° Au profit d'un Etat tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;
2° En s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat militaire opérationnel ;
3° En concourant à la réalisation d'une opération d'exportation d'équipements de défense précisément identifiée.
III. - Les domaines dans lesquels les opérateurs sont susceptibles d'intervenir lors d'actions de coopération sont : le terrestre, le maritime, l'aérien, le spatial et la cyberdéfense.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Rôle des opérateurs de référence dans la coopération militaire

Résumé. Les opérateurs de référence aident les pays partenaires en formant leurs militaires, en partageant des savoir-faire et en protégeant ces informations.

I. - Les opérateurs de référence se voient confier, dans le cadre de l'assistance à l'Etat partenaire, des missions de formation, d'entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien. Pour ce faire, ils assurent la transmission contrôlée, directe ou indirecte, des savoir-faire militaires des forces armées françaises et formations rattachées et en garantissent la protection.
II. - Les opérateurs doivent pouvoir mettre en œuvre des capacités d'accueil, d'adaptation et de réaction permanentes en matière de déploiement humain et matériel et d'infrastructure.
III. - Les opérateurs peuvent être habilités par le ministre des armées, pour les besoins de leurs missions, à exploiter des documents classifiés au titre de la protection du secret de la défense nationale ou protégés au titre de la propriété intellectuelle.
IV. - Pour les prestations exécutées sur le territoire national, ils s'associent avec les services de l'Etat ou ses établissements publics afin de proposer aux Etats partenaires une offre cohérente avec les moyens publics existants.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Désignation d'un opérateur chef de file pour les projets militaires complexes

Résumé. Pour les projets militaires complexes, un chef de file est désigné pour coordonner les différents acteurs et assurer la cohérence des actions.

Pour les projets de coopération comportant plusieurs composantes indissociables relevant de domaines distincts, l'opérateur chef de file est désigné par le ministre de la défense, au cas par cas, en fonction de leur objet principal.
L'opérateur chef de file est chargé de la coordination de chacun des opérateurs mobilisés, de l'organisation des modalités de l'action de coopération et de la mise en cohérence des prestations.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale

Résumé. Le ministre de la défense peut choisir des opérateurs pour aider dans des missions militaires internationales, en suivant des règles justes et transparentes.

I. - Le ministre de la défense détermine librement le nombre d'opérateurs à qui seront attribués, selon le besoin du ministère de la défense, les droits exclusifs ou spéciaux. Un même candidat peut se présenter seul ou en tant que membre d'une société de projet dans la limite de trois des domaines mentionnés à l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale).
II. - Chaque opérateur est désigné à l'issue d'une procédure de sélection, organisée selon les modalités prévues aux articles 6 (Sélection des opérateurs militaires par le ministre de la défense) et 7 (Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale) du présent décret et respectant les principes d'impartialité, de transparence et de non-discrimination et garantissant un degré de publicité adéquat.
Il doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. - Le ministre de la défense peut à tout moment interrompre la procédure et la déclarer sans suite.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection des opérateurs militaires par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense vérifie les candidats pour des missions militaires, en tenant compte de leur expérience et de leur capacité à obtenir les autorisations nécessaires.

A l'issue d'un appel à candidatures, le ministre de la défense vérifie les conditions de participation relatives à l'aptitude des candidats et à leur détention des capacités nécessaires à l'exécution des missions.
A cet effet, il tient également compte de l'expérience acquise par le candidat dans le secteur concerné et de l'engagement à déposer les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de l'activité de l'opérateur, en application des dispositions du code de la défense.
Après avoir sélectionné les candidats jugés aptes, le ministre de la défense procède à l'examen des dossiers d'engagement selon des critères établis en conformité avec le présent décret.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale

Résumé. Le ministre de la défense choisit des entreprises pour aider dans des missions militaires à l'étranger, en signant des accords qui précisent les règles et les sanctions.

La désignation, par arrêté du ministre de la défense, des opérateurs attributaires des droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) intervient au terme d'un dialogue avec les candidats, sur la base de leur dossier d'engagement et des attentes du ministère de la défense.
Une convention cadre d'engagement, qui est l'accessoire de la décision de désignation, précise notamment les prérogatives dont dispose le ministre de la défense pour assurer le respect des obligations conventionnelles ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Durant toute la durée prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa, la convention cadre se décline en conventions de mission, à l'initiative du ministre de la défense et selon ses besoins.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Obligation d'information des opérateurs envers le ministère de la défense

Résumé. Les opérateurs doivent informer le ministre de la défense dans un mois de tout changement important dans leur organisation.

L'opérateur informe, dans un délai d'un mois, le ministre de la défense de tout changement substantiel intervenu dans son organisation, sa gouvernance ou son actionnariat.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sanctions pour manquement aux obligations par les opérateurs

Résumé. Si un opérateur ne respecte pas ses obligations, le ministre de la défense peut lui envoyer une mise en demeure et, en cas de non-réponse, appliquer des sanctions comme des amendes ou une suspension temporaire.

En cas de manquement de l'opérateur à ses obligations, le ministre de la défense engage avec lui un dialogue.
En cas de non-résolution du litige, il adresse à l'opérateur défaillant une lettre de mise en demeure.
Dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai fixé par la convention cadre d'engagement et après une procédure contradictoire, les sanctions prononcées peuvent être :
1° Des sanctions financières dans les conditions prévues par la convention cadre d'engagement ;
2° La mise sous surveillance renforcée de l'opérateur pendant une période probatoire d'une année, dans les conditions prévues dans la convention cadre d'engagement ;
3° La suspension des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année ;
4° La réduction de la durée d'attribution des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Conditions de retrait des droits des opérateurs militaires

Résumé. Le ministre de la défense peut retirer les droits spéciaux ou exclusifs d'un opérateur en cas de changements majeurs, de graves défaillances ou pour l'intérêt général.

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris après une procédure contradictoire, mettre fin aux droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) :
1° Lorsqu'il est constaté une modification substantielle des données ayant permis d'apprécier l'aptitude et les capacités de l'opérateur ;
2° En cas de défaillances répétées, après mise en œuvre des dispositions de l'article 9 (Sanctions pour manquement aux obligations par les opérateurs), ou d'une défaillance d'une particulière gravité ;
3° En cas de changement dans les circonstances de droit ou de faits ayant conduit à la désignation mentionnée à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) ou pour un motif d'intérêt général.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11