Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 5

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Article 5

I. - Le ministre de la défense détermine librement le nombre d'opérateurs à qui seront attribués, selon le besoin du ministère de la défense, les droits exclusifs ou spéciaux. Un même candidat peut se présenter seul ou en tant que membre d'une société de projet dans la limite de trois des domaines mentionnés à l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale).
II. - Chaque opérateur est désigné à l'issue d'une procédure de sélection, organisée selon les modalités prévues aux articles 6 (Sélection des opérateurs militaires par le ministre de la défense) et 7 (Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale) du présent décret et respectant les principes d'impartialité, de transparence et de non-discrimination et garantissant un degré de publicité adéquat.
Il doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. - Le ministre de la défense peut à tout moment interrompre la procédure et la déclarer sans suite.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale

Résumé. Le ministre de la défense peut choisir des opérateurs pour aider dans des missions militaires internationales, en suivant des règles justes et transparentes.

I. - Le ministre de la défense détermine librement le nombre d'opérateurs à qui seront attribués, selon le besoin du ministère de la défense, les droits exclusifs ou spéciaux. Un même candidat peut se présenter seul ou en tant que membre d'une société de projet dans la limite de trois des domaines mentionnés à l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale).
II. - Chaque opérateur est désigné à l'issue d'une procédure de sélection, organisée selon les modalités prévues aux articles 6 (Sélection des opérateurs militaires par le ministre de la défense) et 7 (Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale) du présent décret et respectant les principes d'impartialité, de transparence et de non-discrimination et garantissant un degré de publicité adéquat.
Il doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. - Le ministre de la défense peut à tout moment interrompre la procédure et la déclarer sans suite.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance