Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En cas de manquement de l'opérateur à ses obligations, le ministre de la défense engage avec lui un dialogue.
En cas de non-résolution du litige, il adresse à l'opérateur défaillant une lettre de mise en demeure.
Dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai fixé par la convention cadre d'engagement et après une procédure contradictoire, les sanctions prononcées peuvent être :
1° Des sanctions financières dans les conditions prévues par la convention cadre d'engagement ;
2° La mise sous surveillance renforcée de l'opérateur pendant une période probatoire d'une année, dans les conditions prévues dans la convention cadre d'engagement ;
3° La suspension des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année ;
4° La réduction de la durée d'attribution des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux obligations par les opérateurs

Résumé. Si un opérateur ne respecte pas ses obligations, le ministre de la défense peut lui envoyer une mise en demeure et, en cas de non-réponse, appliquer des sanctions comme des amendes ou une suspension temporaire.

En cas de manquement de l'opérateur à ses obligations, le ministre de la défense engage avec lui un dialogue.
En cas de non-résolution du litige, il adresse à l'opérateur défaillant une lettre de mise en demeure.
Dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai fixé par la convention cadre d'engagement et après une procédure contradictoire, les sanctions prononcées peuvent être :
1° Des sanctions financières dans les conditions prévues par la convention cadre d'engagement ;
2° La mise sous surveillance renforcée de l'opérateur pendant une période probatoire d'une année, dans les conditions prévues dans la convention cadre d'engagement ;
3° La suspension des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année ;
4° La réduction de la durée d'attribution des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance