Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 7

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Article 7

La désignation, par arrêté du ministre de la défense, des opérateurs attributaires des droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) intervient au terme d'un dialogue avec les candidats, sur la base de leur dossier d'engagement et des attentes du ministère de la défense.
Une convention cadre d'engagement, qui est l'accessoire de la décision de désignation, précise notamment les prérogatives dont dispose le ministre de la défense pour assurer le respect des obligations conventionnelles ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Durant toute la durée prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa, la convention cadre se décline en conventions de mission, à l'initiative du ministre de la défense et selon ses besoins.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection d'opérateurs pour la coopération militaire internationale

Résumé. Le ministre de la défense choisit des entreprises pour aider dans des missions militaires à l'étranger, en signant des accords qui précisent les règles et les sanctions.

La désignation, par arrêté du ministre de la défense, des opérateurs attributaires des droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) intervient au terme d'un dialogue avec les candidats, sur la base de leur dossier d'engagement et des attentes du ministère de la défense.
Une convention cadre d'engagement, qui est l'accessoire de la décision de désignation, précise notamment les prérogatives dont dispose le ministre de la défense pour assurer le respect des obligations conventionnelles ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Durant toute la durée prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa, la convention cadre se décline en conventions de mission, à l'initiative du ministre de la défense et selon ses besoins.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance