Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 8

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Article 8

L'opérateur informe, dans un délai d'un mois, le ministre de la défense de tout changement substantiel intervenu dans son organisation, sa gouvernance ou son actionnariat.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Obligation d'information des opérateurs envers le ministère de la défense

Résumé. Les opérateurs doivent informer le ministre de la défense dans un mois de tout changement important dans leur organisation.

L'opérateur informe, dans un délai d'un mois, le ministre de la défense de tout changement substantiel intervenu dans son organisation, sa gouvernance ou son actionnariat.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance