Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence juridique pour les agents techniques de la DGSE
Résumé La loi changeant la référence légale des agents techniques de la DGSE.
Au II de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
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