Code général de la fonction publique

Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des militaires dans la fonction publique

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans la fonction publique et y être sanctionnés, ces sanctions restant valables s'ils retournent dans l'armée.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement des militaires dans la fonction publique

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans des postes de la fonction publique selon leurs qualifications et leur parcours.

Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois.
Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Sanctions disciplinaires des militaires en détachement

Résumé. Pendant son détachement dans la fonction publique, un militaire peut être sanctionné par l'autorité de son corps d'accueil, et ces sanctions sont appliquées à sa réintégration dans l'armée.

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire au titre des fautes commises par le militaire durant son détachement, selon la procédure prévue par les dispositions statutaires de ce corps ou cadres d'emplois.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 4137-2 du code de la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires), le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions éventuellement prononcées à son encontre et à ce titre pendant son détachement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
Article L513-14
Article L513-15