Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de choix des agents techniques de la DGSE
Résumé La DGSE peut désormais choisir ses agents techniques sans l'avis d'une commission.
A l'article 15 du même décret, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix, ».
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