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Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024

relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire

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Modification des règles pour les associations militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de représentativité et de mandat des associations militaires dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement de la périodicité d'évaluation de la représentativité des associations militaires

Résumé. La représentativité des associations professionnelles nationales au Conseil supérieur de la fonction militaire est désormais évaluée tous les quatre ans, au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mandat au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ne peuvent plus servir deux mandats consécutifs et doivent attendre au moins dix-huit mois avant d'en commencer un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un critère de fin de fonctions pour les représentants des associations militaires

Résumé. Les représentants des associations de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire perdent leur poste si leur association n'est plus représentative.

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Suppression de la limite de durée pour les mandats des remplaçants

Résumé. Le mandat des remplaçants au Conseil supérieur de la fonction militaire n'est plus limité à la fin du mandat d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates de déclaration pour les associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent désormais déclarer leurs effectifs et comptes annuels lors d'un constat annuel plutôt qu'après un renouvellement annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la fréquence d'actualisation des listes d'associations militaires

Résumé. Le ministre de la défense met à jour la liste des associations représentatives de militaires à chaque renouvellement du Conseil supérieur, au lieu de tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Application des dispositions spécifiques au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont commencé leur poste après le 2 août 2021.

Les dispositions des articles R. 4124-3 (Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-3-7 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024
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