Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-3

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Modification des règles de mandat au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ne peuvent plus servir deux mandats consécutifs et doivent attendre au moins dix-huit mois avant d'en commencer un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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