Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de la défense aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire
Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire doivent suivre les nouvelles règles depuis le 2 août 2021.
Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.
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