Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles R. 4124-3 (Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-3-7 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Application des dispositions spécifiques au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont commencé leur poste après le 2 août 2021.

Les dispositions des articles R. 4124-3 (Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-3-7 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

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Source : Légifrance