Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-3-5

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Ajout d'un critère de fin de fonctions pour les représentants des associations militaires

Résumé. Les représentants des associations de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire perdent leur poste si leur association n'est plus représentative.

A modifié les dispositions suivantes :

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