En vigueur depuis le 14 octobre 2024
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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants
Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.