Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrègement de l'alinéa final de l'article R.4124-3-7 du Code du travail
Résumé Le texte à la fin de l'article R. 4124-3-7 du Code du travail a été supprimé.
Le dernier alinéa de l'article R. 4124-3-7 du même code est abrogé.
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