Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-3-7

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Suppression de la limite de durée pour les mandats des remplaçants

Résumé. Le mandat des remplaçants au Conseil supérieur de la fonction militaire n'est plus limité à la fin du mandat d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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