Article D423-1-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'opposition et droits relatifs aux données personnelles dans le cadre de la chasse
Résumé Les chasseurs ne peuvent pas refuser que leurs données soient utilisées, mais ils peuvent les voir, les corriger ou en limiter l'utilisation auprès des bons organismes.
I. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent fichier en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs attributions respectives.
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