Article R423-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation pour la chasse maritime
Résumé Les marins peuvent obtenir une autorisation annuelle pour chasser en mer auprès des directeurs des affaires maritimes.
L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
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