Article R743-139-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la situation de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les sociétés de greffiers doivent signaler rapidement les changements importants aux autorités.
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.
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