Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des sociétés de commissaires de justice en cas de décès des associés
Résumé Si tous les associés d'une société de commissaires de justice meurent, la société est dissoute selon des règles spécifiques.
1 version