Article 127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales après décès dans les sociétés de commissaires de justice
Résumé Après la mort d'un associé, ses héritiers peuvent vendre ses parts à quelqu'un d'autre, mais tout le monde doit être d'accord et suivre certaines règles.
Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 118 et 119.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 120 et 122 sont applicables.
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