JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 126

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales après décès dans une société de notaires

Résumé Après la mort d'un associé, ses héritiers peuvent donner ses parts à une autre personne, avec l'accord de tous et du garde des sceaux.

Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 117 et 118.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 119 et 121 sont applicables.


Historique des versions

Version 1

Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 117 et 118.

Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 119 et 121 sont applicables.