JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales après décès dans une société de notaires

Résumé Après la mort d'un associé, sa famille peut vendre ses parts à quelqu'un d'autre avec l'accord de tout le monde, sinon des règles spéciales s'appliquent.

Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 117 et 118.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 119 et 121 sont applicables.

Article 127

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Cession et transmission de parts sociales après décès

Résumé Quand un membre d'une société de notaires meurt, ses héritiers peuvent demander à récupérer ses parts, mais la société doit accepter et envoyer les papiers au garde des sceaux.

Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition, ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 118 sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.

Article 128

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Acquisition des parts sociales après l'expiration du délai de cession ou d'attribution préférentielle

Résumé Si les parts d'un associé mort ne sont pas vendues dans le délai prévu, la société peut les acheter dans les six mois ou les faire acheter par les autres associés.

Lorsqu'à l'expiration du délai visé à l'article 126, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 119 et 121.