Article 135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité notariale unique et droit à l'information des associés sortants
Résumé Les notaires associés peuvent partager une seule comptabilité, et doivent fournir à un associé qui quitte la société une copie des comptes des dix dernières années, à ses frais.
Les associés peuvent tenir une comptabilité notariale unique, à la condition que cette comptabilité permette à tout moment l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande, et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.
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