JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Article 132

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions de notaire par les associés d'une société civile professionnelle

Résumé Les notaires associés doivent suivre les règles et s'informer de leurs activités, et leurs revenus vont à la société.

Sous réserve de l'application de celles du présent sous-titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés. Les dispositions du premier alinéa de l'article 56 leur sont applicables.
Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
Dans les actes reçus ou dressés par lui, chaque associé indique sa qualité de notaire associé et l'adresse du siège social de la société civile professionnelle de notaires dont il fait partie.
Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes.
L'appellation de « société de notaires » doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.

Article 133

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Incompatibilités et interdictions pour les associés notaires

Résumé Les notaires associés ont des restrictions sur ce qu'ils peuvent faire en dehors de leur métier pour rester honnêtes et indépendants.

Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 58.

Article 134

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Cotisations professionnelles des associés notaires

Résumé Les notaires paient des cotisations en fonction de leurs bénéfices.

Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices ou sur les salaires versés, est proportionnel à la part de bénéfices recueillie par lui.