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Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024

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Chapitre VII

Dispositions finales et transitoires

34 — 36

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions relatives aux stages en juridiction

Résumé Cet article supprime les règles de stage en juridiction pour les candidats au corps judiciaire, de l'article 49-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, Art. 49-1 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé Certains articles ont été supprimés et d'autres modifiés dans un décret de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 34, Art. 34-1, Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 17-2, Art. 17-4 > >

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2 modifiés

3 abrogés

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des articles 1 et 5 du Décret n°97-874 du 24 septembre 1997

Résumé Les règles de deux articles d'un décret de 1997 ont été modifiées pour être à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 > > Art. 1, Art. 5 > >

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3 modifiés

Article 33

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Abrogation des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article supprime des règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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11 abrogés