Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de nouvelles dispositions relatives au détachement judiciaire
Résumé. Cet article met à jour et ajoute des règles pour mieux gérer le détachement judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32 → Version 2
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32-1 → Version 1Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32-2 → Version 1Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32-3 → Version 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3
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