Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions relatives aux stages en juridiction
Résumé Cet article supprime les règles de stage en juridiction pour les candidats au corps judiciaire, de l'article 49-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, Art. 49-1 > >
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