Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Résumé Certains articles ont été supprimés et d'autres modifiés dans un décret de 1993.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 34, Art. 34-1, Art. 35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 17-2, Art. 17-4 > >
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2 modifiés
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