Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Article 4

Créé le 23 novembre 2001 · En vigueur du 17 novembre 2011 au 30 décembre 2025

Chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis.

Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires. Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la formation de la promotion issue du concours.

Le président du jury établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 33

En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2011-1519 du 14 novembre 2011art. 1

Chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la

Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires. Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la formation de la promotion issue du concours.

Le président du jury établit, pour chaque concours, un rapport

En vigueur du vendredi 23 novembre 2001 au mercredi 16 novembre 2011

Chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis.

Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.

Le président du jury établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.