Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Résumé Un décret de 2022 sur les indemnités des commissaires enquêteurs est modifié pour inclure l'article R. 123-45-4.
A l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, après les mots : « dans sa rédaction issue du présent décret », sont insérés les mots : « et par l'article R. 123-45-4 ».
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