Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions diverses
Résumé Certaines règles de ce décret commenceront à être utilisées à partir du 22 octobre.
1 version