Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires
Résumé Les règles de l'article R. 111-2 changent pour utiliser de nouvelles références.
A l'article R. 111-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « R. 123-25 à R. 123-27 » sont remplacés par les mots : « R. 123-44 à R. 123-45-4 ».
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