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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

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Article 14

Modification de l'article R. 181-2 du code de l'environnement

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à l'indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé Les commissaires enquêteurs auront de nouvelles règles de paiement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4