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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

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Article 13

Indemnisation des commissaires enquêteur

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au commissaire enquêteur

Résumé Le rôle des commissaires enquêteurs et leur remplacement en cas d'empêchement sont clarifiés.

L'article R. 123-27-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « membre du tribunal » sont remplacés par le mot : « magistrat » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier, constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 123-27-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « membre du tribunal » sont remplacés par le mot : « magistrat » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier, constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.