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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

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Article 4

Transmission d'informations transfrontalières et participation publique pour les projets environnementaux

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement

Résumé L'article 3 change des mots et supprime une phrase dans une règle sur les consultations publiques.

Le II de l'article R. 122-7 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « sont joints » et les mots : « ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier » sont remplacés par les mots : «, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».

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Historique des versions

Version 1

Le II de l'article R. 122-7 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « sont joints » et les mots : « ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier » sont remplacés par les mots : «, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».