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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

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Article 12

Modification des dispositions relatives au commissaire enquêteur

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires dans le code de l'environnement

Résumé L'article R. 123-27-1 du code de l'environnement fait maintenant référence à d'autres articles.

A l'article R. 123-27-1 du même code, les références aux articles R. 123-25 à R. 123-27 sont remplacées par les références aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4.

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Version 1

A l'article R. 123-27-1 du même code, les références aux articles R. 123-25 à R. 123-27 sont remplacées par les références aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4.