Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'articles spécifiques
Résumé. Certains articles du décret ne sont plus valables.
Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.