Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 21

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Article 21

Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Entrée en vigueur du décret liée à la privatisation de France Télécom

Résumé. Ce décret entrera en vigueur quand France Télécom passera majoritairement dans le secteur privé.

Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance