Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 8
Créé le 18 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.