Abrogé par Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 8
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret liée à la privatisation de France Télécom
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.