Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 18

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Article 18

Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre chargé des télécommunications ou du président de France Télécom.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Notification des avis disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Les avis et décisions de la commission de recours sont communiqués aux employés concernés et suspendent le délai pour contester une sanction disciplinaire.

Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre chargé des télécommunications ou du président de France Télécom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance