Abrogé par Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 8
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Rôle de la commission de recours dans les sanctions disciplinaires
Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.