Abrogé par Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 8
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Délais pour l'avis ou la recommandation dans les procédures disciplinaires
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.