Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 16

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Article 16

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Délais pour l'avis ou la recommandation dans les procédures disciplinaires

Résumé. Un avis ou une recommandation doit être donné dans un délai de deux mois (ou quatre mois en cas d'enquête) après la saisine de la commission de recours.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance