Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 16

Créé le 18 septembre 2004

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024art. 8

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.